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Le Permis De Louer

Publié le 12/01/2022

Le permis de louer c’est quoi ?

Il a été mis en place depuis le 01 Janvier 2022, il concerne tout propriétaire bailleur dont le logement locatif se trouve dans le périmètre défini par chaque commune de la communauté d’agglomération. Le propriétaire a l’obligation de demander l’autorisation de mise en location (permis de louer) de ses logements locatifs loués à titre de résidence principale, vides ou meublées lors d’une première mise en location ou lors d’un changement de locataire.

De plus, ce permis de louer devra être joint au contrat de bail.

Pourquoi demander un permis de louer ?

Le but est de valoriser les propriétaires qui entretiennent leur bien locatif d’assurer un logement digne aux locataires et de lutter contre les propriétaires qui n’entretiennent pas leur bien.

Il n’y a pas besoin de faire la demande du permis de louer pour, les renouvellements de bail, les reconductions de bail, les avenants au bail sans changement de locataire et les baux commerciaux signés avant la mise en place du permis de louer.

Quelle commune est concernée par le permis de louer ?

Vous trouverez ci-dessous la liste des communes concernées par cette autorisation du permis de louer :

Aiguefonde, Aussillon, Castres, Caucalières, Labruguière, Lagarrigue, Mazamet, Payrin-Augmontel, Pont de l’Arn, Saint-Amans-Soult et Valdurenque.

Quelle commune n’est pas concernée par le permis de louer ?

Vous trouverez ci-dessous la liste des communes qui ne sont concernées par le permis de louer :

Boissezon, Navès et Noailhac.

Cette demande s’effectue en 3 étapes :

Étape N°1 /

  • Fournir le CERFA n° 15652*01.
  • Joindre le dossier de diagnostic technique à jour comprenant (DPE, GAZ, ELECTRICITE, PLOMB, AMIANTE).
  • Déposer votre dossier en Maire.

Étape N°2 /

Étude du dossier par la collectivité.

  • Si le dossier est complet vous recevez par courrier un récépissé de demande d’autorisation mais ne valide pas encore votre Permis de louer.
  • Si le dossier n’est pas complet, vous recevez un courrier en RAR en vous précisant les éléments manquants. Vous avez 1 mois pour fournir les documents manquants, si vous passez ce délai la demande vous sera refusée et il vous faudra déposer un nouveau dossier.

Étape N°3 /

  • Pour valider votre permis de louer, un agent de la collectivité fixe un rendez-vous avec le propriétaire pour visiter le logement. Ce rendez-vous permet à l’agent d’évaluation l’état du logement à partir d’une grille de critères objectifs portant sur la sécurité et la salubrité du logement.
  • Suite à ce rendez-vous, un rapport de visite est établi et un avis est formulé.

Que se passe t’il en cas de refus d’autorisation ?

  • Si votre demande est refusée, vous êtes dans l’obligation de réaliser les travaux exigés pour permettre d’assurer la sécurité des futurs locataires.
  • Attention, si vous louez votre bien malgré la décision de rejet une amende allant jusqu’à 15 000 € pourra vous être appliquée.

Que se passe t’il en cas d’absence de demande d’autorisation ?

  • Le propriétaire qui souhaite mettre son bien à la location sans avoir le Permis de louer peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 5 000 € et en cas de récidive le montant est porté à 15 000 €.

 

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