La loi Macron du 6 août 2015 apporte quelques modifications. En voici les principales :

1)      En transaction, le délai de rétractation est allongé

L’acquéreur dispose désormais de 10 jours et non plus de 7 jours pour se rétracter après la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente.

2)       En location, le délai de préavis est raccourci

Tous les contrats de location de logements situés en zone tendue sont concernés par la réduction du délai de préavis à 1 mois.

3)      En location toujours, un nouveau contrat-type de location apparaît

Désormais, un certain nombre de clauses apparaissent obligatoirement notamment la surface du logement, le loyer de référence, …

4)       En location meublée, les équipements obligatoires sont listés

Un décret en date du 5 août 2015 précise les éléments de mobilier obligatoires pour un logement meublé, loué à titre de résidence principale, notamment une literie comprenant couette ou couverture, un dispositif d'occultation des fenêtres dans les chambres à coucher, des plaques de cuisson, un four ou un four micro-ondes, un réfrigérateur comportant au minimum un freezer, la vaisselle nécessaire à la prise des repas, des ustensiles de cuisine, …. Ce décret s'applique aux nouveaux contrats de location et est entré en vigueur le 1^er septembre.

5)      Et enfin, à Paris, l’encadrement des loyers s’applique depuis le 1^er août.

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