L’actualité immobilière en quelques mots
La loi Macron du 6 août 2015 apporte quelques modifications. En voici les principales :
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1)     En transaction, le délai de rétractation est allongé
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L’acquéreur dispose désormais de 10 jours et non plus de 7 jours pour se rétracter après la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente.
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2)      En location, le délai de préavis est raccourci
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Tous les contrats de location de logements situés en zone tendue sont concernés par la réduction du délai de préavis à 1 mois.
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3)     En location toujours, un nouveau contrat-type de location apparaît
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Désormais, un certain nombre de clauses apparaissent obligatoirement notamment la surface du logement, le loyer de référence, …
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4)      En location meublée, les équipements obligatoires sont listés
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Un décret en date du 5 août 2015 précise les éléments de mobilier obligatoires pour un logement meublé, loué à titre de résidence principale, notamment une literie comprenant couette ou couverture, un dispositif d'occultation des fenêtres dans les chambres à coucher, des plaques de cuisson, un four ou un four micro-ondes, un réfrigérateur comportant au minimum un freezer, la vaisselle nécessaire à la prise des repas, des ustensiles de cuisine, …. Ce décret s'applique aux nouveaux contrats de location et est entré en vigueur le 1er septembre.
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5)     Et enfin, à Paris, l’encadrement des loyers s’applique depuis le 1er août.
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