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L'actualité de CENTURY 21 C.G.I.

DECRET RELATIF A L'ENCADREMENT DES LOYERS

Publiée le 09/08/2012

Le décret visant à encadrer les loyers, lors du renouvellement de bail ou d'une nouvelle location dans certaines zones géographiques, est entré en vigueur le 1er août 2012.

La loi du 6 juillet 1989 régissant les baux d'habitation non meublés permet en effet, dans les zones géographiques où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révéleraient une situation anormale du marché locatif, de fixer par décret un montant maximum d'évolution des loyers en cas de relocation d'un logement ou de renouvellement du bail.

Il fixe ainsi un montant maximum d'évolution des loyers des baux des logements remis en location ou dont le bail est renouvelé dans une liste de communes. Ce maximum d'évolution est celui de l'indice de référence des loyers (IRL).

41 agglomérations en métropole et dans les DOM sont concernées, notamment les grandes métropoles comme Paris, Lyon, Marseille ou Nice mais aussi des plus petites comme Menton ou Annemasse où les loyers sont jugés très élevés.

Toutefois, le décret prévoit des dérogations à ce dispositif d'encadrement notamment, en cas de loyer sous-évalué pour les relocations. Dans ces cas, une augmentation, dont le niveau est lui-même encadré par le décret, peut être appliquée.

Toute l’équipe de l’agence CENTURY 21 CGI Castres reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire au 05.63.51.21.21.

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